Note d'un membre du Conseil d'État au Ministre des Affaires Culturelles
Titre
Note d'un membre du Conseil d'État au Ministre des Affaires Culturelles
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Approbation par la Section de l'Intérieur du Cosneil d'État du projet, avec trois réserves importantes :
-l'intérêt doit être exceptionnel
-si l'exportation est refusée et l'obvjet retenu, une indemnité doit être versée
-les conditions de réexportaiton par dérogation à la loi doivent être prévues par la loi et non par un décret ultérieur.
L'Assemblée générale du Conseil d'Etat examinera le projet le 1e juin 1965.
-l'intérêt doit être exceptionnel
-si l'exportation est refusée et l'obvjet retenu, une indemnité doit être versée
-les conditions de réexportaiton par dérogation à la loi doivent être prévues par la loi et non par un décret ultérieur.
L'Assemblée générale du Conseil d'Etat examinera le projet le 1e juin 1965.
Créateur
Source
Archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 18/01/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
Chatelain, Jean, “Note d'un membre du Conseil d'État au Ministre des Affaires Culturelles,” memoloi, consulté le 14 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50290.