Procès-verbal de la réunion du 21 novembre 1960 du Comité des jurisconsultes des Affaires culturelles
Titre
Procès-verbal de la réunion du 21 novembre 1960 du Comité des jurisconsultes des Affaires culturelles
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Avis favorable du comité sur :
- l'extension des dispositions de la loi de 1941 aux objets d'ameublement de plus de 100 ans d'âge et aux œuvres d'art d'artistes décédés depuis plus de 30 ans
- l'interprétation dans un sens large de la notion d'exportation
- la fixation par expertise de la valeur de l'oeuvre retenue sur le sol français par l'administration.
- l'extension des dispositions de la loi de 1941 aux objets d'ameublement de plus de 100 ans d'âge et aux œuvres d'art d'artistes décédés depuis plus de 30 ans
- l'interprétation dans un sens large de la notion d'exportation
- la fixation par expertise de la valeur de l'oeuvre retenue sur le sol français par l'administration.
Créateur
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
Président du Comité
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 22/01/2022)
Interet document
Moyen
Citer ce document
Landais, Hubert, “Procès-verbal de la réunion du 21 novembre 1960 du Comité des jurisconsultes des Affaires culturelles ,” memoloi, consulté le 23 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50308.