Lettre du directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au Premier Ministre (Secrétariat général du gouvernement, Service législatif) lui demandant de soumettre à l'agrément du prochain Conseil des Ministres un projet de décret tendant au dépôt du projet de loi sur le contrôle des exportations des oeuvres d'art.
Titre
Lettre du directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au Premier Ministre (Secrétariat général du gouvernement, Service législatif) lui demandant de soumettre à l'agrément du prochain Conseil des Ministres un projet de décret tendant au dépôt du projet de loi sur le contrôle des exportations des oeuvres d'art.
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Voir titre
Créateur
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
Directeur de l'Administration générale
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 24/01/2022)
Interet document
Moyen
Citer ce document
Chirac, Jacques, “Lettre du directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au Premier Ministre (Secrétariat général du gouvernement, Service législatif) lui demandant de soumettre à l'agrément du prochain Conseil des Ministres un projet de décret tendant au dépôt du projet de loi sur le contrôle des exportations des oeuvres d'art.,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50332.