Lettre du directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au Premier Ministre (Secrétariat général du gouvernement, Service législatif) lui demandant de soumettre à l'agrément du prochain Conseil des Ministres un projet de décret tendant au dépôt du projet de loi sur le contrôle des exportations des oeuvres d'art.

Titre

Lettre du directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au Premier Ministre (Secrétariat général du gouvernement, Service législatif) lui demandant de soumettre à l'agrément du prochain Conseil des Ministres un projet de décret tendant au dépôt du projet de loi sur le contrôle des exportations des oeuvres d'art.

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

Voir titre

Créateur

Source

archives nationales, 19940399/7

Date

Droits

Domaine public

Format

2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme

Fonction

Directeur de l'Administration générale

Detail conservation

Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 24/01/2022)

Interet document

Moyen

Citer ce document

Chirac, Jacques, “Lettre du directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au Premier Ministre (Secrétariat général du gouvernement, Service législatif) lui demandant de soumettre à l'agrément du prochain Conseil des Ministres un projet de décret tendant au dépôt du projet de loi sur le contrôle des exportations des oeuvres d'art.,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50332.