Lettre du directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au Premier Ministre (Secrétariat général du gouvernement, Service législatif) lui demandant de soumettre au Conseil d'État un nouveau projet de loi sur l'exportation des oeuvres d'art

Titre

Lettre du directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au Premier Ministre (Secrétariat général du gouvernement, Service législatif) lui demandant de soumettre au Conseil d'État un nouveau projet de loi sur l'exportation des oeuvres d'art

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

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Créateur

Source

archives nationales, 19940399/7

Date

Droits

Domaine public

Format

2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme

Fonction

Directeur de l'Administration générale

Detail conservation

Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 25/01/2022)

Interet document

Moyen

Citer ce document

Raftery, Thomas, “Lettre du directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au Premier Ministre (Secrétariat général du gouvernement, Service législatif) lui demandant de soumettre au Conseil d'État un nouveau projet de loi sur l'exportation des oeuvres d'art,” memoloi, consulté le 8 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50338.