Lettre du Directeur de cabinet du Ministère d'État chargé des affaires culturelles au DMF à propos du projet de loi sur l'exportation des œuvres d'art
Titre
Lettre du Directeur de cabinet du Ministère d'État chargé des affaires culturelles au DMF à propos du projet de loi sur l'exportation des œuvres d'art
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Retour du Directeur de cabinet sur le projet de loi de réforme du contrôle à l'exportation des œuvres d'art dont l'a entretenu le DMF.
Remarque que le dépôt d'un texte à ce sujet est urgent, mais que les modifications à prévoir et la consultation des services intéressés va retarder le projet.
Aurait aimé être informé plus tôt de ce projet.
Souhaite que les dispositions législatives restent larges, et que les précisions interviennent pas voie règlementaire afin de rester facilement modifiables ultérieurement.
Se limiter dans les dispositions législatives à montrer l'intention du Gouvernement.
A adressé au Conseil d'Etat le projet de texte.
Remarque que le dépôt d'un texte à ce sujet est urgent, mais que les modifications à prévoir et la consultation des services intéressés va retarder le projet.
Aurait aimé être informé plus tôt de ce projet.
Souhaite que les dispositions législatives restent larges, et que les précisions interviennent pas voie règlementaire afin de rester facilement modifiables ultérieurement.
Se limiter dans les dispositions législatives à montrer l'intention du Gouvernement.
A adressé au Conseil d'Etat le projet de texte.
Créateur
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
Directeur de cabinet du Ministère d'État chargé des affaires culturelles
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 23/01/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
Pommier, Edouard, “Lettre du Directeur de cabinet du Ministère d'État chargé des affaires culturelles au DMF à propos du projet de loi sur l'exportation des œuvres d'art ,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50343.