Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles informant le Garde des Sceaux, le Ministre de l'Éducation nationale, le Ministre des Finances et le Ministre chargé des Départements et des Territoires d'Outre-Mer du retrait du Conseil d'Etat du précédent projet de loi relatif à la règlementation de l'exportation des oeuvres d'art, ainsi que de la saisie du Conseil d'Etat avec un nouveau projet joint aux courriers, et demande aux Ministres leur accord sur ce nouveau projet.
Titre
Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles informant le Garde des Sceaux, le Ministre de l'Éducation nationale, le Ministre des Finances et le Ministre chargé des Départements et des Territoires d'Outre-Mer du retrait du Conseil d'Etat du précédent projet de loi relatif à la règlementation de l'exportation des oeuvres d'art, ainsi que de la saisie du Conseil d'Etat avec un nouveau projet joint aux courriers, et demande aux Ministres leur accord sur ce nouveau projet.
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Voir titre
Créateur
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
13 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
Directeur de l'Administration générale
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 25/01/2022)
Interet document
Moyen
Citer ce document
Pescatore, Pierre, “Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles informant le Garde des Sceaux, le Ministre de l'Éducation nationale, le Ministre des Finances et le Ministre chargé des Départements et des Territoires d'Outre-Mer du retrait du Conseil d'Etat du précédent projet de loi relatif à la règlementation de l'exportation des oeuvres d'art, ainsi que de la saisie du Conseil d'Etat avec un nouveau projet joint aux courriers, et demande aux Ministres leur accord sur ce nouveau projet. ,” memoloi, consulté le 5 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50346.