Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles informant le Garde des Sceaux, le Ministre de l'Éducation nationale, le Ministre des Finances et le Ministre chargé des Départements et des Territoires d'Outre-Mer du retrait du Conseil d'Etat du précédent projet de loi relatif à la règlementation de l'exportation des oeuvres d'art, ainsi que de la saisie du Conseil d'Etat avec un nouveau projet joint aux courriers, et demande aux Ministres leur accord sur ce nouveau projet.

Titre

Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles informant le Garde des Sceaux, le Ministre de l'Éducation nationale, le Ministre des Finances et le Ministre chargé des Départements et des Territoires d'Outre-Mer du retrait du Conseil d'Etat du précédent projet de loi relatif à la règlementation de l'exportation des oeuvres d'art, ainsi que de la saisie du Conseil d'Etat avec un nouveau projet joint aux courriers, et demande aux Ministres leur accord sur ce nouveau projet.

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

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Créateur

Source

archives nationales, 19940399/7

Date

Droits

Domaine public

Format

13 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme

Fonction

Directeur de l'Administration générale

Detail conservation

Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 25/01/2022)

Interet document

Moyen

Citer ce document

Pescatore, Pierre, “Lettres du Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles informant le Garde des Sceaux, le Ministre de l'Éducation nationale, le Ministre des Finances et le Ministre chargé des Départements et des Territoires d'Outre-Mer du retrait du Conseil d'Etat du précédent projet de loi relatif à la règlementation de l'exportation des oeuvres d'art, ainsi que de la saisie du Conseil d'Etat avec un nouveau projet joint aux courriers, et demande aux Ministres leur accord sur ce nouveau projet. ,” memoloi, consulté le 5 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50346.