Projet de décret fixant les conditions d'application de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art

Titre

Projet de décret fixant les conditions d'application de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

Décret qui traite de l'exercice du droit de retenue par l'État.

Créateur

Perissich, R.

Source

archives nationales, 19940399/7

Date

1964-10-14

Droits

Domaine public

Format

1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

CI_01050

Original Format

Dactylogramme

Detail conservation

Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 25/01/2022)

Interet document

Moyen

Citer ce document

Perissich, R., “Projet de décret fixant les conditions d'application de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art,” memoloi, consulté le 11 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50354.