Compte-rendu de la réunion du 6 juin 1991 à l'Observatoire des mouvements internationaux d'œuvres d'art à propos de l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels.
Titre
Compte-rendu de la réunion du 6 juin 1991 à l'Observatoire des mouvements internationaux d'œuvres d'art à propos de l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels.
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Commentaire article par article de l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels par M. Lecat, de la Mission des Affaires européennes. Certaines conclusions ont été retenues concernant l'objet de la loi, son champ d'application, la procédure de délivrance du certificat d'exportation, les sanctions (infraction de transfert sans certificat de libre circulation), l'abrogation de la loi du 23 juin 1941.
La réflexion doit être poursuivie sur l'habilitation des douanes à effectuer des contrôles, l'harmonisation des sanctions dans les loi de 1913, 1941, 1979 et 1989, sur la restitution des biens saisis dans l'espace communautaire, et enfin sur les objets prohibés.
Est joint l'avant-projet de réforme.
Est jointe une réflexion sur les sanctions à adopter. Deux solutions à l'étude :
- un article nouveau dans le code des douanes, s'inspirant de l'article 418 et se fondant sur l'article 36 du TFUE, qui permettrait d'appliquer la procédure douanière. Proposition de texte.
- création d'un délit de droit commun avec habilitation des douanes (risque de censure par le Conseil constitutionnel). Proposition de texte.
La réflexion doit être poursuivie sur l'habilitation des douanes à effectuer des contrôles, l'harmonisation des sanctions dans les loi de 1913, 1941, 1979 et 1989, sur la restitution des biens saisis dans l'espace communautaire, et enfin sur les objets prohibés.
Est joint l'avant-projet de réforme.
Est jointe une réflexion sur les sanctions à adopter. Deux solutions à l'étude :
- un article nouveau dans le code des douanes, s'inspirant de l'article 418 et se fondant sur l'article 36 du TFUE, qui permettrait d'appliquer la procédure douanière. Proposition de texte.
- création d'un délit de droit commun avec habilitation des douanes (risque de censure par le Conseil constitutionnel). Proposition de texte.
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
12 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme l Manuscrit
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 30/01/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
“Compte-rendu de la réunion du 6 juin 1991 à l'Observatoire des mouvements internationaux d'œuvres d'art à propos de l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels. ,” memoloi, consulté le 17 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50370.