Remarques de la Direction des Musées de France au sujet de la proposition de communication interprétative de la Commission concernant les conditions de circulation dans la Communauté européenne des biens ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.
Titre
Remarques de la Direction des Musées de France au sujet de la proposition de communication interprétative de la Commission concernant les conditions de circulation dans la Communauté européenne des biens ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Satisfait de voir que la Commission reconnaît aux États le droit de définir la notion de TN et qu'il leur appartient de définir les critères permettant d'identifier les biens pouvant entrer dans cette catégorie. Seuls les Etats sont légitimes à se prononcer sur la relation qui peut exister entre un bien culturel et la culture, l'histoire et l'identité.
Appelle l'attention de la commission sur la spécificité de ces biens dans leur nature et au regard du TFUE.
Le DMF est en désaccord avec :
- les critères de délimitation de la notion de Trésor national tels qu'établis dans le document de la commission
- l'idée que les oeuvres des artistes morts depuis moins de 50 ans puissent bénéficier d'une libre circulation (le critère d'appréciation n'est pas le bon)
- refuse les seuils financiers pour apprécier la qualité de TN.
Souhaite comme la commission une procédure de contrôle rapide et simple, mais la détermination et l'organisation de ces procédures relèvent de la souveraineté nationale.
Appelle l'attention de la commission sur la spécificité de ces biens dans leur nature et au regard du TFUE.
Le DMF est en désaccord avec :
- les critères de délimitation de la notion de Trésor national tels qu'établis dans le document de la commission
- l'idée que les oeuvres des artistes morts depuis moins de 50 ans puissent bénéficier d'une libre circulation (le critère d'appréciation n'est pas le bon)
- refuse les seuils financiers pour apprécier la qualité de TN.
Souhaite comme la commission une procédure de contrôle rapide et simple, mais la détermination et l'organisation de ces procédures relèvent de la souveraineté nationale.
Source
Archives nationales, 20010432/1
Date
Droits
Domaine public
Format
8 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Detail conservation
Archives nationales, 20010432/1
Libre circulation des BC à l'intérieur de la communauté (Enregistrement GL - 14/02/2022)
Libre circulation des BC à l'intérieur de la communauté (Enregistrement GL - 14/02/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
“Remarques de la Direction des Musées de France au sujet de la proposition de communication interprétative de la Commission concernant les conditions de circulation dans la Communauté européenne des biens ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.,” memoloi, consulté le 23 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50491.