Note de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à l'intention du SGCI (?)à propos des entretiens avec les services de la Commission en charge du dossier biens culturels
Titre
Note de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à l'intention du SGCI (?)à propos des entretiens avec les services de la Commission en charge du dossier biens culturels
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Point sur l'état des négociations sur le projet de directve et de règlement.
Mme Riou-Canals des Musées de France a présenté le système de "certificat" que la France entendait mettre en place et dont elle a informé la Commission. Considère qu'il instaure une vraie libéralisation des échanges. Souhaite savoir s'il serait compatible avec le droit communautaire si le système de certificat traitait les biens de la même manière, qu'ils soient à destination des pays membres ou des pyes tiers.
La Commission interdira que les législations empêchent l'exportation d'un bien liicitement importé d'un autre Etat membre.
Ont proposé quelques modifications sur le texte de la Directive.
Rappelle que les instruments de contrôle mis en place ne doivent pas générer de contrôle aux frontières.
Mme Riou-Canals des Musées de France a présenté le système de "certificat" que la France entendait mettre en place et dont elle a informé la Commission. Considère qu'il instaure une vraie libéralisation des échanges. Souhaite savoir s'il serait compatible avec le droit communautaire si le système de certificat traitait les biens de la même manière, qu'ils soient à destination des pays membres ou des pyes tiers.
La Commission interdira que les législations empêchent l'exportation d'un bien liicitement importé d'un autre Etat membre.
Ont proposé quelques modifications sur le texte de la Directive.
Rappelle que les instruments de contrôle mis en place ne doivent pas générer de contrôle aux frontières.
Créateur
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
Représentaiton permanente de la France auprès de la Communauté Européenne
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 01/02/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
Duhamel, Jacques, “Note de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à l'intention du SGCI (?)à propos des entretiens avec les services de la Commission en charge du dossier biens culturels,” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50640.