Remarques du Directeur du Patrimoine adressées à la Chef de la mission des Affaires européennes sur l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels.
Titre
Remarques du Directeur du Patrimoine adressées à la Chef de la mission des Affaires européennes sur l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels.
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Remarques et propositions sur l'avant-projet du Directeur du Patrimoine :
- concevoir la commission de l'article 3 à partir de considérations culturelles plutôt que marchandes
- s'interroge sur les effets pervers de la mise en œuvre quasi-automatique de la dation en paiement en cas de refus de sortie du territoire
- propose une légère modification de l'article 7
- concevoir la commission de l'article 3 à partir de considérations culturelles plutôt que marchandes
- s'interroge sur les effets pervers de la mise en œuvre quasi-automatique de la dation en paiement en cas de refus de sortie du territoire
- propose une légère modification de l'article 7
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
Directeur du Patrimoine
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 01/02/2022)
Interet document
Moyen
Citer ce document
“Remarques du Directeur du Patrimoine adressées à la Chef de la mission des Affaires européennes sur l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels. ,” memoloi, consulté le 8 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50643.