Remarques du Directeur du Patrimoine adressées à la Chef de la mission des Affaires européennes sur l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels.

Titre

Remarques du Directeur du Patrimoine adressées à la Chef de la mission des Affaires européennes sur l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels.

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

Remarques et propositions sur l'avant-projet du Directeur du Patrimoine :
- concevoir la commission de l'article 3 à partir de considérations culturelles plutôt que marchandes
- s'interroge sur les effets pervers de la mise en œuvre quasi-automatique de la dation en paiement en cas de refus de sortie du territoire
- propose une légère modification de l'article 7

Source

archives nationales, 19940399/7

Date

Droits

Domaine public

Format

2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme

Fonction

Directeur du Patrimoine

Detail conservation

Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 01/02/2022)

Interet document

Moyen

Citer ce document

“Remarques du Directeur du Patrimoine adressées à la Chef de la mission des Affaires européennes sur l'avant-projet de loi relatif à la circulation des biens culturels. ,” memoloi, consulté le 8 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50643.