Note de Monique Bourlet aux membres de la délégation faisant état de la négociation communautaire sur les biens culturels

Titre

Note de Monique Bourlet aux membres de la délégation faisant état de la négociation communautaire sur les biens culturels

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

`Souhaite que la loi française et le certificat qu'elle crée aient le même champ d'application que les deux isntruments en cours de négociation à Bruxelles afin d'éviter les contrôles à géométrie variable. Souhaite donc obtenir toutes les améliorations possibles au champ d'application dans les négociations à Bruxelles.

Refus que la Commission puisse modifier le champ d'application : c'est de la compétence du Conseil des Ministres.

La Directive devrait donner lieu à plus de difficulté, car des Etats sont opposés à la procédure de restitution qu'elle crée. Détaille le positionnement des pays. La procédure visant à renverser la charge de la preuve et à indemniser le posssesseur de bonne foi n'est pas compatible avec les principes généraux du droit français.
Refuse la limitation de la restitution à un certain seuil de valeur marchande.

Sur l'annexe, estime qu'elle ne permet pas une protection suffisante des oeuvres du XXe siècle.

Détaille le déroulement et le calendrier des négociations.

Créateur

Source

archives nationales, 19940399/7

Date

Droits

Domaine public

Format

5 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme

Detail conservation

Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 01/02/2022)

Interet document

Important

Citer ce document

Boyer, Robert, “Note de Monique Bourlet aux membres de la délégation faisant état de la négociation communautaire sur les biens culturels ,” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50645.