Note de Monique Bourlet aux membres de la délégation faisant état de la négociation communautaire sur les biens culturels
Titre
Note de Monique Bourlet aux membres de la délégation faisant état de la négociation communautaire sur les biens culturels
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
`Souhaite que la loi française et le certificat qu'elle crée aient le même champ d'application que les deux isntruments en cours de négociation à Bruxelles afin d'éviter les contrôles à géométrie variable. Souhaite donc obtenir toutes les améliorations possibles au champ d'application dans les négociations à Bruxelles.
Refus que la Commission puisse modifier le champ d'application : c'est de la compétence du Conseil des Ministres.
La Directive devrait donner lieu à plus de difficulté, car des Etats sont opposés à la procédure de restitution qu'elle crée. Détaille le positionnement des pays. La procédure visant à renverser la charge de la preuve et à indemniser le posssesseur de bonne foi n'est pas compatible avec les principes généraux du droit français.
Refuse la limitation de la restitution à un certain seuil de valeur marchande.
Sur l'annexe, estime qu'elle ne permet pas une protection suffisante des oeuvres du XXe siècle.
Détaille le déroulement et le calendrier des négociations.
Refus que la Commission puisse modifier le champ d'application : c'est de la compétence du Conseil des Ministres.
La Directive devrait donner lieu à plus de difficulté, car des Etats sont opposés à la procédure de restitution qu'elle crée. Détaille le positionnement des pays. La procédure visant à renverser la charge de la preuve et à indemniser le posssesseur de bonne foi n'est pas compatible avec les principes généraux du droit français.
Refuse la limitation de la restitution à un certain seuil de valeur marchande.
Sur l'annexe, estime qu'elle ne permet pas une protection suffisante des oeuvres du XXe siècle.
Détaille le déroulement et le calendrier des négociations.
Créateur
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
5 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 01/02/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
Boyer, Robert, “Note de Monique Bourlet aux membres de la délégation faisant état de la négociation communautaire sur les biens culturels ,” memoloi, consulté le 9 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50645.