Avant-projet de loi relatif à la sortie des biens culturels du territoire national au 15 mai 1992

Titre

Avant-projet de loi relatif à la sortie des biens culturels du territoire national au 15 mai 1992

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

Voir titre
Annotation "à modifier" à côté de l'alinéa 4 de l'article 2 : "le certificat ne peut êtr refuserune seconde fois au même propriétaire pour le même bien"

Source

archives nationales, 19940399/7

Date

Droits

Domaine public

Format

3 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme

Detail conservation

Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 01/02/2022)

Interet document

Moyenene

Citer ce document

“Avant-projet de loi relatif à la sortie des biens culturels du territoire national au 15 mai 1992,” memoloi, consulté le 15 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50654.