Avant-projet de loi relatif à la sortie des biens culturels du territoire national au 15 mai 1992
Titre
Avant-projet de loi relatif à la sortie des biens culturels du territoire national au 15 mai 1992
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Voir titre
Annotation "à modifier" à côté de l'alinéa 4 de l'article 2 : "le certificat ne peut êtr refuserune seconde fois au même propriétaire pour le même bien"
Annotation "à modifier" à côté de l'alinéa 4 de l'article 2 : "le certificat ne peut êtr refuserune seconde fois au même propriétaire pour le même bien"
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 01/02/2022)
Interet document
Moyenene
Citer ce document
“Avant-projet de loi relatif à la sortie des biens culturels du territoire national au 15 mai 1992,” memoloi, consulté le 15 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50654.