Lettre de François Braize à Madame Hubac à propos de l'avant-projet de loi relatif à l'exportation et à la sortie des biens culturels hors du territoire national.

Avant-projet joint au courrier

Titre

Lettre de François Braize à Madame Hubac à propos de l'avant-projet de loi relatif à l'exportation et à la sortie des biens culturels hors du territoire national.

Avant-projet joint au courrier

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

Deux points soulignés par Françoise Brzie dans sa lettre :
- Question de savoir quelles pouvaient être les obligations de l'administration en cas de refus de délivrance du certificat. Propose que le demandeur puisse attaquer en justice la décision implicite de refus dè!s lors que les motifs du refus ne lui auront pas été communiqués dans un délai de 4 mois.

- Divergence avec la Chancellerie sur le montant de l'amence en cas d'exportation sans autorisation.

Un exemplaire de l'avant-projet au 23 octobre 1992 est jiont au courrier.

Créateur

Source

archives nationales, 19940399/7

Date

Droits

Domaine public

Format

9 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme

Fonction

Direction de l'Administration générale

Detail conservation

Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 01/02/2022)

Interet document

Important

Citer ce document

Buisson, Bernard, “Lettre de François Braize à Madame Hubac à propos de l'avant-projet de loi relatif à l'exportation et à la sortie des biens culturels hors du territoire national.

Avant-projet joint au courrier,” memoloi, consulté le 10 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50674.