Lettre de François Braize à Madame Hubac à propos de l'avant-projet de loi relatif à l'exportation et à la sortie des biens culturels hors du territoire national.
Avant-projet joint au courrier
Titre
Lettre de François Braize à Madame Hubac à propos de l'avant-projet de loi relatif à l'exportation et à la sortie des biens culturels hors du territoire national.
Avant-projet joint au courrier
Avant-projet joint au courrier
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Deux points soulignés par Françoise Brzie dans sa lettre :
- Question de savoir quelles pouvaient être les obligations de l'administration en cas de refus de délivrance du certificat. Propose que le demandeur puisse attaquer en justice la décision implicite de refus dè!s lors que les motifs du refus ne lui auront pas été communiqués dans un délai de 4 mois.
- Divergence avec la Chancellerie sur le montant de l'amence en cas d'exportation sans autorisation.
Un exemplaire de l'avant-projet au 23 octobre 1992 est jiont au courrier.
- Question de savoir quelles pouvaient être les obligations de l'administration en cas de refus de délivrance du certificat. Propose que le demandeur puisse attaquer en justice la décision implicite de refus dè!s lors que les motifs du refus ne lui auront pas été communiqués dans un délai de 4 mois.
- Divergence avec la Chancellerie sur le montant de l'amence en cas d'exportation sans autorisation.
Un exemplaire de l'avant-projet au 23 octobre 1992 est jiont au courrier.
Créateur
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
9 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
Direction de l'Administration générale
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 01/02/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
Buisson, Bernard, “Lettre de François Braize à Madame Hubac à propos de l'avant-projet de loi relatif à l'exportation et à la sortie des biens culturels hors du territoire national.
Avant-projet joint au courrier,” memoloi, consulté le 10 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50674.
Avant-projet joint au courrier,” memoloi, consulté le 10 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50674.