Compte-rendu de Mireille Riou-Canals de la réunion du 29 octobre 1992 au Cabinet du Premier Ministre sur le projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation.
Titre
Compte-rendu de Mireille Riou-Canals de la réunion du 29 octobre 1992 au Cabinet du Premier Ministre sur le projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation.
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
La réunion portait sur un texte présenté par le Secrétariat général du Gouvernementt rassemblant les dispositions sectorielles. Ce texte prévoit notamment le rétablissement sur ces produits (odnt les biens culturels) de la totalité des pouvoirs de la douane
Deux problèmes persistent sur le texte :
- la suppression de l'infraction de droit commun au bénéfice de sanctions douanières (risque de saisie de la commission, et d'apparaître contraire à l'espirt du principe de libre circulation). A plaidé pour le cumul des sanctions de droit commun et douanières mais pas entendue.
- Modification par le SGG de l'article 9 du projet qui vient limiter dans le temps le concept de trésor national et lève l'ambiguité sur le classemebt des biens licitement importés depuis moins de 50 ans. La rédaction originelle a été rétablie mais le Conseil d'Etat se penchera probablement sur cet article.
Sont joints au courrier le texte sur les pouvoirs des agents des douanes, ainsi que le projet de loi annoté.
Deux problèmes persistent sur le texte :
- la suppression de l'infraction de droit commun au bénéfice de sanctions douanières (risque de saisie de la commission, et d'apparaître contraire à l'espirt du principe de libre circulation). A plaidé pour le cumul des sanctions de droit commun et douanières mais pas entendue.
- Modification par le SGG de l'article 9 du projet qui vient limiter dans le temps le concept de trésor national et lève l'ambiguité sur le classemebt des biens licitement importés depuis moins de 50 ans. La rédaction originelle a été rétablie mais le Conseil d'Etat se penchera probablement sur cet article.
Sont joints au courrier le texte sur les pouvoirs des agents des douanes, ainsi que le projet de loi annoté.
Créateur
Source
archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
23 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
Direction des Musées de France
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 03/02/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
Braun, F., “Compte-rendu de Mireille Riou-Canals de la réunion du 29 octobre 1992 au Cabinet du Premier Ministre sur le projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation. ,” memoloi, consulté le 11 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50678.