Compte-rendu de Mireille Riou-Canals de la réunion du 29 octobre 1992 au Cabinet du Premier Ministre sur le projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation.

Titre

Compte-rendu de Mireille Riou-Canals de la réunion du 29 octobre 1992 au Cabinet du Premier Ministre sur le projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation.

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

La réunion portait sur un texte présenté par le Secrétariat général du Gouvernementt rassemblant les dispositions sectorielles. Ce texte prévoit notamment le rétablissement sur ces produits (odnt les biens culturels) de la totalité des pouvoirs de la douane

Deux problèmes persistent sur le texte :
- la suppression de l'infraction de droit commun au bénéfice de sanctions douanières (risque de saisie de la commission, et d'apparaître contraire à l'espirt du principe de libre circulation). A plaidé pour le cumul des sanctions de droit commun et douanières mais pas entendue.
- Modification par le SGG de l'article 9 du projet qui vient limiter dans le temps le concept de trésor national et lève l'ambiguité sur le classemebt des biens licitement importés depuis moins de 50 ans. La rédaction originelle a été rétablie mais le Conseil d'Etat se penchera probablement sur cet article.

Sont joints au courrier le texte sur les pouvoirs des agents des douanes, ainsi que le projet de loi annoté.

Créateur

Source

archives nationales, 19940399/7

Date

Droits

Domaine public

Format

23 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme

Fonction

Direction des Musées de France

Detail conservation

Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 03/02/2022)

Interet document

Important

Citer ce document

Braun, F., “Compte-rendu de Mireille Riou-Canals de la réunion du 29 octobre 1992 au Cabinet du Premier Ministre sur le projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation. ,” memoloi, consulté le 11 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50678.