Note de Jacques Sallois, DMF, à Mme Hubac à propos de l'avant-projet de décret d'application du Titre II de la loi relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation
Titre
Note de Jacques Sallois, DMF, à Mme Hubac à propos de l'avant-projet de décret d'application du Titre II de la loi relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Informe que le projet de loi a été transmis au Conseil d'État pour un examen courant novembre.
Le projet de décret établi en urgence a aussi été transmis au Conseil d'État, non comme saisine officielle mais pour l'éclairer sur les conditions et champ d'application des dispositions législatives.
Souhaite le transmettre au Secrétariat général du Gouvernement.
Souhaite reconsidérer les seuils des valeurs pour le champ d'application en raison de la propable non-adoption des instruments commmunautaires due à la position du RU.
Sont joints
- un tableau comparatif des seuils de valeur
- des extraits du projet de loi
- deux propositions d'annexes à l'avant-projet de décret
Le projet de décret établi en urgence a aussi été transmis au Conseil d'État, non comme saisine officielle mais pour l'éclairer sur les conditions et champ d'application des dispositions législatives.
Souhaite le transmettre au Secrétariat général du Gouvernement.
Souhaite reconsidérer les seuils des valeurs pour le champ d'application en raison de la propable non-adoption des instruments commmunautaires due à la position du RU.
Sont joints
- un tableau comparatif des seuils de valeur
- des extraits du projet de loi
- deux propositions d'annexes à l'avant-projet de décret
Créateur
Source
Archives nationales, 19960031/11
Date
Droits
Domaine public
Format
18 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
Directeur des Musées de France
Detail conservation
Archives nationales, 19960031/11
CNC (Enregistrement GL - 09/02/2022)
CNC (Enregistrement GL - 09/02/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
Araud, Gerard, “Note de Jacques Sallois, DMF, à Mme Hubac à propos de l'avant-projet de décret d'application du Titre II de la loi relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation,” memoloi, consulté le 6 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50731.