Compte-rendu de la réunion du groupe ad hoc des biens culturels tenue à Bruxelles les 23 et 24 avril 1992
Titre
Compte-rendu de la réunion du groupe ad hoc des biens culturels tenue à Bruxelles les 23 et 24 avril 1992
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Réunion consacrée à l'examen des deux propositions de texte et de leurs annexes. Relève les tentatives d'obstructions des délégations RFA Belgique, Pays-Bas, Danemark.
Sur le Règlement, question des motifs de refus de délivrance des autorisations d'exportation (article 2 : le bien est protégé par la législation nationale), de la délégation de l'habilitation à délivrer l'autorisation d'exportation proposée par la RFA notamment au bénéfice des Eglises.
Concernant la directive, le débat a tourné autour du champ d'application que certains Etats dont la France voulait étendre au-delà des collections publiques aux objets classés et aux biens religieux, autour de la question du délai de prescription, de la diligence requise.
En annexe, proposition de directive et son annexe au 23 avril 1992
Sur le Règlement, question des motifs de refus de délivrance des autorisations d'exportation (article 2 : le bien est protégé par la législation nationale), de la délégation de l'habilitation à délivrer l'autorisation d'exportation proposée par la RFA notamment au bénéfice des Eglises.
Concernant la directive, le débat a tourné autour du champ d'application que certains Etats dont la France voulait étendre au-delà des collections publiques aux objets classés et aux biens religieux, autour de la question du délai de prescription, de la diligence requise.
En annexe, proposition de directive et son annexe au 23 avril 1992
Source
Archives nationales 20010432-2
Date
Droits
Domaine public
Format
19 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Detail conservation
Archives nationales 20010432-2
Inspection générale des musées (Enregistrement GL - 11/03/2022)
Inspection générale des musées (Enregistrement GL - 11/03/2022)
Interet document
Moyen
Citer ce document
“Compte-rendu de la réunion du groupe ad hoc des biens culturels tenue à Bruxelles les 23 et 24 avril 1992,” memoloi, consulté le 14 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50837.