Note du Directeur de l'Administration générale du Ministère de la Culture au Ministre de la Culture à propos du projet de loi sur l'exportation des œuvres d'art après examen par le CE

Titre

Note du Directeur de l'Administration générale du Ministère de la Culture au Ministre de la Culture à propos du projet de loi sur l'exportation des œuvres d'art après examen par le CE

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

Jean Autin décrit au Ministre les modifications apportées par le CE au projet du Gouvernement. Le projet a été accepté moyennant trois modifications importantes :
- le projet doit s'appliquer aux objets présentant un intérêt "exceptionnel"
- refus de l'évaluation à dire d'experts
- refus qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les objets primitivement importés peuvent être librement réexportés

Le projet du gouvernement est joint

Source

Archives nationales, 20040237-40 et -41

Date

Droits

Domaine public

Format

4 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme

Fonction

Directeur de l'Administration générale

Detail conservation

Archives nationales, 20040237-40 et -41

Sous-Direction des Affaires juridiques du Ministère de la Culture (Enregistrement GL - 15/03/2022)

Interet document

Important

Citer ce document

“Note du Directeur de l'Administration générale du Ministère de la Culture au Ministre de la Culture à propos du projet de loi sur l'exportation des œuvres d'art après examen par le CE,” memoloi, consulté le 11 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50891.