Note du Directeur de l'Administration générale du Ministère de la Culture au Ministre de la Culture à propos du projet de loi sur l'exportation des œuvres d'art après examen par le CE
Titre
Note du Directeur de l'Administration générale du Ministère de la Culture au Ministre de la Culture à propos du projet de loi sur l'exportation des œuvres d'art après examen par le CE
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Jean Autin décrit au Ministre les modifications apportées par le CE au projet du Gouvernement. Le projet a été accepté moyennant trois modifications importantes :
- le projet doit s'appliquer aux objets présentant un intérêt "exceptionnel"
- refus de l'évaluation à dire d'experts
- refus qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les objets primitivement importés peuvent être librement réexportés
Le projet du gouvernement est joint
- le projet doit s'appliquer aux objets présentant un intérêt "exceptionnel"
- refus de l'évaluation à dire d'experts
- refus qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les objets primitivement importés peuvent être librement réexportés
Le projet du gouvernement est joint
Source
Archives nationales, 20040237-40 et -41
Date
Droits
Domaine public
Format
4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Fonction
Directeur de l'Administration générale
Detail conservation
Archives nationales, 20040237-40 et -41
Sous-Direction des Affaires juridiques du Ministère de la Culture (Enregistrement GL - 15/03/2022)
Sous-Direction des Affaires juridiques du Ministère de la Culture (Enregistrement GL - 15/03/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
“Note du Directeur de l'Administration générale du Ministère de la Culture au Ministre de la Culture à propos du projet de loi sur l'exportation des œuvres d'art après examen par le CE,” memoloi, consulté le 11 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50891.